| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 72463 | Difficulté d’exécution : L’expulsion est réputée porter sur un local unique en l’absence de production de contrats de bail distincts pour les autres locaux prétendument concernés (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution | 07/05/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en réintégration, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'exécution d'une décision d'expulsion. Le preneur évincé soutenait que l'agent d'exécution avait excédé sa mission en fermant des locaux commerciaux non visés par le titre exécutoire, arguant de l'existence de baux distincts. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat de bail initial et le procès-verbal d'expulsion ne mentionnaient qu'un se... Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande en réintégration, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de l'exécution d'une décision d'expulsion. Le preneur évincé soutenait que l'agent d'exécution avait excédé sa mission en fermant des locaux commerciaux non visés par le titre exécutoire, arguant de l'existence de baux distincts. La cour écarte ce moyen en relevant que le contrat de bail initial et le procès-verbal d'expulsion ne mentionnaient qu'un seul et unique local. Elle retient que le preneur, qui se prévalait de plusieurs relations locatives, ne produisait aucun contrat de bail distinct pour chacun des locaux litigieux. La cour souligne en outre que le représentant légal du preneur avait assisté aux opérations d'expulsion et réceptionné les biens meubles sans émettre la moindre protestation quant à l'étendue de la mesure. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve qui lui incombe, l'ordonnance entreprise est confirmée. |
| 81708 | Bail commercial : la notification du commandement de payer est valable lorsque l’employé du preneur refuse de le recevoir et que l’huissier de justice consigne le refus et la description de l’employé dans son procès-verbal (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 25/12/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers mais rejeté la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un commandement de payer unique et les modalités de sa signification. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'éviction au motif que le bailleur aurait dû délivrer deux commandements distincts, le preneur exploitant deux activités dans un local contractuellement unique. La cour retient que l'existence d'un seul contrat d... Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un preneur au paiement de loyers mais rejeté la demande d'éviction, la cour d'appel de commerce examine la validité d'un commandement de payer unique et les modalités de sa signification. Le tribunal de commerce avait écarté la demande d'éviction au motif que le bailleur aurait dû délivrer deux commandements distincts, le preneur exploitant deux activités dans un local contractuellement unique. La cour retient que l'existence d'un seul contrat de bail et d'un loyer global rend le commandement unique parfaitement régulier, peu important la subdivision factuelle des lieux par le preneur. Elle juge en outre que la signification faite par huissier de justice à un employé du preneur qui refuse de recevoir l'acte est régulière au visa de l'article 39 du code de procédure civile, dès lors que le procès-verbal mentionne le refus et la description de la personne contactée. La cour infirme par conséquent le jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'éviction, valide le commandement et ordonne l'expulsion du preneur, confirmant la décision pour le surplus de ses dispositions. |