Mot clé
Contrat d'agence en assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58457	L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	07/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire