| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52424 | Contrat d’assurance maritime – Nullité – Le juge doit rechercher la nature de la nullité pour déterminer si un tiers peut s’en prévaloir (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Contrat d'assurance | 14/03/2013 | Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette le moyen d'un tiers invoquant la nullité d'un contrat d'assurance maritime conclu après la survenance du sinistre, au motif que cette nullité ne peut être soulevée que par les parties au contrat, sans rechercher la nature, absolue ou relative, de la nullité prévue par l'article 363 du Code de commerce maritime pour en déduire si elle pouvait être invoquée par un tiers y ayant intérêt. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette le moyen d'un tiers invoquant la nullité d'un contrat d'assurance maritime conclu après la survenance du sinistre, au motif que cette nullité ne peut être soulevée que par les parties au contrat, sans rechercher la nature, absolue ou relative, de la nullité prévue par l'article 363 du Code de commerce maritime pour en déduire si elle pouvait être invoquée par un tiers y ayant intérêt. |
| 52457 | La nullité du contrat d’assurance maritime conclu après sinistre peut être invoquée par le tiers transporteur responsable (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Contrat d'assurance | 25/04/2013 | Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés est nul. Dès lors que le texte édicte une nullité, celle-ci peut être invoquée par tout tiers qui y a intérêt et qui subit un préjudice du fait de cet acte, tel que le transporteur responsable du dommage. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient que la nullité du contrat d'assurance ne concerne que les... Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés est nul. Dès lors que le texte édicte une nullité, celle-ci peut être invoquée par tout tiers qui y a intérêt et qui subit un préjudice du fait de cet acte, tel que le transporteur responsable du dommage. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient que la nullité du contrat d'assurance ne concerne que les relations entre l'assureur et l'assuré et ne peut être soulevée par un tiers. |