Mot clé
Contradiction des effets juridiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59417	Bail commercial : l’irrecevabilité du congé fondé sur des motifs aux effets juridiques contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/12/2024	Reprise pour usage personnel, Pluralité de motifs, Motifs contradictoires, Modification des lieux, Loi n° 49-16, Irrecevabilité de la demande, Indemnité d'éviction, Contradiction des effets juridiques, Congé, Bail commercial