Mot clé
Contestation par un héritier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52774	Preuve par écrit – Contestation par les héritiers – Le simple désaveu de la signature de leur auteur et l’exception de nullité de l’acte sont des moyens de défense suffisants (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	23/04/2015	Vice de motivation, Procédure civile, Preuve littérale, Inscription de faux, Exception de nullité, Désaveu de signature, Contestation par un héritier, Cassation, administration de la preuve, Action en Nullité, Acte sous seing privé