| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 60345 | Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Contrat d'assurance | 31/12/2024 | Le débat portait sur le droit pour un assureur de réclamer à son assuré le remboursement de la fraction d'une indemnité d'accident du travail correspondant à la différence entre le salaire réel du salarié victime et le salaire inférieur déclaré au contrat. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'assureur en répétition de l'indû En appel, l'assureur soutenait que le contrat d'assurance, fondé sur le salaire déclaré, constituait la seule loi des parties et que tout paiement excédant c... Le débat portait sur le droit pour un assureur de réclamer à son assuré le remboursement de la fraction d'une indemnité d'accident du travail correspondant à la différence entre le salaire réel du salarié victime et le salaire inférieur déclaré au contrat. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande de l'assureur en répétition de l'indû En appel, l'assureur soutenait que le contrat d'assurance, fondé sur le salaire déclaré, constituait la seule loi des parties et que tout paiement excédant cette base devait lui être restitué par l'employeur. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et retient que l'absence de contestation par l'assureur du certificat de salaire produit lors de l'instance initiale devant la juridiction sociale vaut acquiescement au nouveau salaire servant de base au calcul de l'indemnité. La cour relève que l'assureur, en s'abstenant de formuler toute réserve sur ce point au cours de la procédure en indemnisation, a implicitement accepté la modification de l'assiette de sa garantie, d'autant que le montant final n'excédait pas le plafond contractuel. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
| 78590 | Assurance invalidité : L’incapacité totale et absolue de travail constatée par expertise judiciaire suffit à déclencher l’obligation de garantie de l’assureur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion | 24/10/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné la mise en jeu d'une assurance emprunteur, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'activation de la garantie incapacité de travail. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré en constatant son incapacité et en ordonnant à l'assureur de prendre en charge le solde du prêt immobilier. L'assureur appelant soulevait, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action pour non-respect de la clause de conciliation médica... Saisi d'un appel contre un jugement ayant ordonné la mise en jeu d'une assurance emprunteur, la cour d'appel de commerce examine les conditions d'activation de la garantie incapacité de travail. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assuré en constatant son incapacité et en ordonnant à l'assureur de prendre en charge le solde du prêt immobilier. L'assureur appelant soulevait, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action pour non-respect de la clause de conciliation médicale préalable et, à titre subsidiaire, le non-respect du taux d'incapacité contractuellement requis. La cour écarte l'exception de conciliation, retenant qu'elle doit être soulevée in limine litis et que l'assureur y avait renoncé en faisant examiner l'assuré par son propre médecin-conseil. Sur le fond, la cour retient que l'expertise médicale judiciaire ordonnée en appel, en concluant à une incapacité de travail absolue et définitive de l'assuré, établit sans équivoque que le seuil contractuel de déclenchement de la garantie est atteint. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |