Mot clé
Contestation des mentions

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52065	Notification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l’inexactitude des mentions de l’acte de signification (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/09/2011	Validité des actes de procédure, Tiers au domicile du destinataire, Signification, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Motivation viciée, Destinataire, Contestation des mentions, Charge de la preuve, Certificat de remise, Cassation, Acte de signification