Mot clé
Contestation de rapport d'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61100	Preuve en matière commerciale : La comptabilité régulièrement tenue par un créancier est admise comme preuve de sa créance à l’encontre d’un autre commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	18/05/2023	Preuve en matière commerciale, Force probante des écritures comptables, Expertise comptable, Contrat de vente de marchandises, Contestation de rapport d'expert, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Commerçant personne physique, Action en paiement, Absence de comptabilité du débiteur