Mot clé
Contestation de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63260	Preuve en matière commerciale : L’inscription par le débiteur des factures litigieuses dans sa propre comptabilité constitue un aveu de la créance et de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	19/06/2023	Preuve en matière commerciale, Paiement de la créance, Liberté de la preuve, Inscription en comptabilité, Force probante, Facture, Contestation de livraison, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Aveu de la créance, Allégation de faux