Mot clé
Contestation de garantie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55955	Assurance de dommages : Les intérêts légaux sur l’indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Vol de véhicule, Point de départ des intérêts légaux, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de garantie, Confirmation du jugement, Assurance de dommages