Mot clé
Contestation de créance par le débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55523	Vérification des créances : la force probante des relevés de compte bancaire face à une contestation non étayée du débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	10/06/2024	Vérification des créances, Relevé de compte, Redressement judiciaire, Preuve de la créance bancaire, Juge-commissaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Convocation du débiteur, Contestation de créance par le débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance