| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 56033 | La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Contrats commerciaux | 10/07/2024 | Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la validité des factures et des bons de livraison produits. L'appelant contestait la force probante de ces pièces, soulevant l'irrégularité des bons de livraison, l'absence de bons de commande et engageant une procédure de faux en éc... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des écritures comptables entre commerçants. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier, retenant la validité des factures et des bons de livraison produits. L'appelant contestait la force probante de ces pièces, soulevant l'irrégularité des bons de livraison, l'absence de bons de commande et engageant une procédure de faux en écritures à l'encontre des signatures apposées sur certains documents. Pour écarter ces moyens, la cour s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire comptable ordonnée par ses soins. La cour retient que, conformément à l'article 19 du code de commerce, la comptabilité du créancier, dès lors qu'elle est régulièrement tenue, constitue une preuve recevable des transactions commerciales entre les parties. Elle relève en outre que les propres écritures comptables du débiteur reconnaissaient une part substantielle de la créance, ce qui rendait ses dénégations inopérantes. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve du paiement, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 68599 | Preuve en matière commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus font foi de la créance à l’encontre d’un autre commerçant (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Commercial, Preuve en matière commerciale | 05/03/2020 | La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la force probante de documents commerciaux contestés par un recours en faux incident. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une facture de fourniture de marchandises. L'appelant soutenait que ni la facture ni les bons de livraison ne portaient sa signature ou son cachet, et contestait formellement par la voie du faux incident l'authenticité des signatures apposées sur lesdits bons. La cou... La cour d'appel de commerce, statuant sur renvoi après cassation, se prononce sur la force probante de documents commerciaux contestés par un recours en faux incident. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une facture de fourniture de marchandises. L'appelant soutenait que ni la facture ni les bons de livraison ne portaient sa signature ou son cachet, et contestait formellement par la voie du faux incident l'authenticité des signatures apposées sur lesdits bons. La cour écarte le recours en faux comme non pertinent, retenant que dans le cadre de livraisons sur chantier, l'absence de la signature personnelle du représentant légal du débiteur est inopérante, les marchandises étant réceptionnées par les préposés présents sur site. Dès lors, la cour considère la créance établie au regard des livres de commerce du créancier, régulièrement tenus et corroborés par une expertise comptable. Elle rappelle qu'en application de l'article 19 du code de commerce, les écritures comptables d'un commerçant font foi contre un autre commerçant, sauf preuve contraire que l'appelant n'a pas rapportée. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |