Mot clé
Contestation de bons de livraison

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56033	La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/07/2024	Preuve entre commerçants, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Contestation de bons de livraison, Comptabilité commerciale