Mot clé
Constat d'huissier non contradictoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58109	Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2024	Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve