Mot clé
Consignation partielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20673	CA,Casablanca,5/02/1985,216	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	05/02/1985	Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement, Consignation partielle