Mot clé
Conséquence nécessaire de la résiliation

L'arrêt statue sur les conséquences de la résolution d'un contrat de gérance libre et sur les conditions du renouvellement tacite. Le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du contrat pour non-paiement des redevances mais avait rejeté la demande d'expulsion subséquente.

Le gérant-libre soutenait en appel le renouvellement tacite du contrat et offrait de prouver le paiement des redevances par témoins, tandis que les bailleurs, par appel incident, contestaient le refus d'ordonner l'expulsion. La cour écarte le moyen tiré du renouvellement tacite en relevant que les bailleurs avaient notifié au gérant leur volonté de ne pas renouveler le contrat avant son terme, ce qui, en application de l'article 690 du dahir des obligations et des contrats, fait obstacle à toute reconduction.

Elle rejette également l'offre de preuve testimoniale, faute pour l'appelant d'avoir produit la moindre pièce justificative ou même une liste de témoins. Faisant droit à l'appel incident, la cour retient que l'expulsion est la conséquence légale et nécessaire de la résolution du contrat.

En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, rejette l'appel principal et, statuant à nouveau sur l'appel incident, ordonne l'expulsion du gérant-libre tout en confirmant le jugement pour le surplus.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur les suites d'une résiliation de contrat de gérance libre, et plus précisément sur le point de savoir si l'expulsion du gérant-locataire en constitue une conséquence nécessaire. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du contrat pour inexécution par le gérant de ses obligations, mais avait rejeté la demande d'expulsion par la formule générale de rejet du surplus des demandes. L'appelant, propriétaire du fonds, soutenait que l'expulsion était la suite logique et inéluctable de la résiliation, et que le refus d'y faire droit privait la décision de son utilité. La cour d'appel de commerce fait droit à ce moyen. Elle retient que la résiliation du contrat de gérance libre emporte nécessairement, pour le gérant-locataire dont le titre d'occupation a disparu, l'obligation de restituer les lieux. Dès lors, le refus d'ordonner l'expulsion procède d'une erreur d'appréciation. La cour infirme donc le jugement entrepris sur ce seul chef et, statuant à nouveau, ordonne l'expulsion du gérant-locataire.