Mot clé
Connaissance de l'acte de contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60555	Contrefaçon de marque : la déclaration de gérant faite à l’huissier de justice lors de la saisie-descriptive suffit à établir la qualité à défendre de la personne trouvée sur les lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/03/2023	Saisie-descriptive, Responsabilité du vendeur, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Gérant de fait, Déclaration à l'huissier de justice, Contrefaçon de marque, Connaissance de l'acte de contrefaçon, Confirmation du jugement
60575	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du vendeur professionnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	08/03/2023	Vente de produits contrefaisants, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Connaissance du vendeur, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de facture