| 53095 |
Bail commercial – Le congé ne visant qu’une partie des lieux loués est dépourvu de tout effet juridique (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation, Rabat |
Baux, Congé |
26/03/2015 |
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement la commune intention des parties, retient qu'un contrat de bail porte sur un local commercial unique incluant un passage pour véhicules. Ayant constaté que le contrat formait un tout indivisible, elle en déduit exactement que le congé délivré par le bailleur en vue de la reprise du seul passage, en scindant l'objet du bail, est dépourvu de tout effet juridique. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, interprétant souverainement la commune intention des parties, retient qu'un contrat de bail porte sur un local commercial unique incluant un passage pour véhicules. Ayant constaté que le contrat formait un tout indivisible, elle en déduit exactement que le congé délivré par le bailleur en vue de la reprise du seul passage, en scindant l'objet du bail, est dépourvu de tout effet juridique. |
