| 19693 |
CCass,01/11/2000,1708 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Maritime |
01/11/2000 |
La Convention de Hambourg est applicable en cas de dommage aux marchandises et, conformément à ses dispositions, la preuve dudit préjudice peut être rapportée par tout moyen, y compris un rapport d'expertise vicié ou incomplet.
La présomption de remise conforme au destinataire, en l'absence de préavis déposé par celui-ci dans les délais requis, prévu par l'article 19 de la Convention précitée, n'est qu'une présomption simple supportant la preuve contraire, notamment par un rapport d'expertise c... La Convention de Hambourg est applicable en cas de dommage aux marchandises et, conformément à ses dispositions, la preuve dudit préjudice peut être rapportée par tout moyen, y compris un rapport d'expertise vicié ou incomplet.
La présomption de remise conforme au destinataire, en l'absence de préavis déposé par celui-ci dans les délais requis, prévu par l'article 19 de la Convention précitée, n'est qu'une présomption simple supportant la preuve contraire, notamment par un rapport d'expertise contradictoire. |
