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Confirmation de l'ordonnance d'admission

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure collective, la cour d'appel de commerce examine la portée des moyens soulevés. Le premier juge avait fait droit à la déclaration de créance, faute de contestation de la part du débiteur.

L'appelante soutenait que la créance n'était pas prouvée par des documents probants et que l'ordonnance était insuffisamment motivée. La cour d'appel de commerce écarte cependant l'ensemble des moyens en relevant que le mémoire d'appel a été déposé au nom d'une société tierce, distincte de la société débitrice appelante et étrangère à l'instance.

La cour observe au surplus que les arguments développés sont inopérants, puisqu'ils visent un fondement juridique erroné et contredisent l'absence de contestation formulée par l'appelante elle-même en première instance. Pour ces motifs, la cour rejette le recours et confirme l'ordonnance entreprise.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine le bien-fondé de la contestation élevée par le débiteur. L'appelant soutenait que le premier juge avait admis la créance sans procéder à une vérification suffisante des pièces justificatives, entachant ainsi sa décision d'un défaut de motivation.

La cour écarte ce moyen, relevant que la créance était solidement établie par la production de deux lettres de change acceptées par le débiteur, ainsi que par des factures accompagnées de bons de livraison dûment signés. Elle souligne que ces documents, qui constituent une preuve écrite recevable en matière commerciale, n'ont fait l'objet d'aucune contestation précise et circonstanciée de la part du débiteur en première instance.

La cour retient dès lors qu'une contestation de nature générale est inopérante face à des éléments probants non spécifiquement critiqués. Par ces motifs, l'ordonnance d'admission de créance est confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission d'une créance privilégiée au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve en matière de contestation de créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la déclaration de créance d'un crédit-bailleur au titre de loyers impayés.

L'appelant soutenait que le premier juge n'avait pas examiné ses moyens de défense et avait admis la créance sans examen critique. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la créance, fondée sur des contrats de crédit-bail, est établie.

Elle rappelle qu'il incombe au débiteur qui conteste une créance déclarée d'apporter la preuve de son extinction, notamment par le paiement. Faute pour l'appelant de produire le moindre justificatif de paiement ou tout autre élément probant, sa contestation est jugée dépourvue de fondement.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.