Mot clé
Confirmation de l’arrêt
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17542
Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
19/12/2001
مدة السقوط
,
Congé
,
Dépôt de l’indemnité
,
Indemnité d’expulsion
,
Irrégularités de procédure
,
Local commercial
,
Motivation suffisante
,
Occupation du local
,
Prescription biennale
,
Validité du congé
,
إجراءات مسطرية
,
Confirmation de l’arrêt
,
إيداع التعويض
,
دعوى الإفراغ
,
سقوط الدعوى
,
صحة الإشعار
,
عدم تضرر
,
قرار استئنافي
,
قرار المجلس الأعلى
,
قضاء المحكمة
,
محل معد للتجارة
,
مخالفة القانون
,
تعويض الإفراغ
,
Action en expulsion
Plus de publications