Mot clé
Confirmation de l'admission

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve du paiement invoqué par le débiteur. Le tribunal de commerce avait admis au passif la créance déclarée à titre chirographaire.

La société débitrice soutenait en appel que la dette avait été réglée par son dirigeant avant l'ouverture de la procédure collective, rendant la déclaration de créance sans objet. La cour écarte ce moyen, retenant que l'allégation de paiement n'est étayée par aucun élément probant.

Elle souligne que la débitrice, qui se prévalait d'une vérification de ses propres comptes, n'a produit ni les documents comptables pertinents ni les quittances qui auraient pu attester du règlement. La cour rappelle ainsi que la charge de la preuve de l'extinction de l'obligation pèse sur le débiteur qui s'en prévaut.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'incidence d'une garantie bancaire mobilisée par le créancier. Le débiteur soutenait que l'action en paiement déjà engagée par le créancier contre l'établissement garant faisait obstacle à l'admission de la créance, en raison d'un risque de double paiement.

La cour écarte ce moyen en retenant que l'existence d'une sûreté n'exonère nullement le créancier de son obligation de déclarer sa créance au passif du débiteur principal. Elle rappelle que l'admission par le juge-commissaire ne constitue pas un paiement mais une simple vérification du passif exigible.

La cour relève en outre que le risque de double paiement est inexistant, dès lors que la décision obtenue contre la banque garante avait précisément déclaré irrecevable la demande dirigée contre le débiteur en procédure collective. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère certain d'une créance consacrée par un arrêt d'appel non encore signifié. Le tribunal de commerce avait fait droit à la déclaration de créance à titre privilégié. L'appelant contestait l'admission en soutenant que la créance n'était pas définitive, faute de notification de l'arrêt d'appel la confirmant en vue d'un éventuel pourvoi en cassation. La cour retient que la créance, établie par un jugement de première instance et confirmée par un arrêt d'appel, est revêtue de l'autorité de la chose jugée. Elle juge dès lors que l'absence de signification de cet arrêt est sans incidence sur la force probante de la décision qui fixe le principe et le montant de la créance. Le moyen est écarté et l'ordonnance entreprise est confirmée en toutes ses dispositions.