Mot clé
Conditions d'inscription

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43462	Registre du commerce : Le partenaire d’une société de fait ne peut demander la radiation de son co-partenaire mais doit solliciter sa propre inscription en tant qu’associé	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Société en participation, Registre du commerce, Radiation, Propriété immobilière, Président du tribunal de commerce, Inscription, Indivision, Fonds de commerce, Associé
17063	Profession d’avocat : le pouvoir du conseil de l’Ordre de fixer les cotisations des membres n’inclut pas celui d’instaurer un droit d’inscription pour les nouveaux candidats (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	06/04/2010	Pouvoirs du conseil de l'Ordre, Ordre des avocats, Excès de pouvoir, Droit d'inscription, Cotisation professionnelle, Conseil de l'ordre, Conditions d'inscription, Cassation, Avocat, Accès à la profession
17879	Listes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d’un électeur dont la situation n’entre pas dans les cas légaux de révision (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	31/07/2003	Révision exceptionnelle, Résidence, Radiation d'un électeur, Listes électorales, Excès de pouvoir, Elections, Contentieux électoral, Condition d'inscription, Compétence, Commission de révision, Cassation, Annulation