| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 56837 | La délivrance d’une seconde copie exécutoire n’est conditionnée qu’à la convocation des parties dans le cadre d’une procédure contradictoire (CA. com. Casablanca 2024) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Exécution des décisions | 25/09/2024 | La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'obtention d'une seconde copie exécutoire d'une ordonnance de paiement. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande formée par un créancier au motif que la première copie avait été perdue. L'appelant soutenait que la perte de l'original, imputable au greffe, justifiait sa demande et que la seule condition légale, tenant au caractère contradictoire de la procédure, était remplie. La cour retient, au visa de l'arti... La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions d'obtention d'une seconde copie exécutoire d'une ordonnance de paiement. Le juge des référés du tribunal de commerce avait rejeté la demande formée par un créancier au motif que la première copie avait été perdue. L'appelant soutenait que la perte de l'original, imputable au greffe, justifiait sa demande et que la seule condition légale, tenant au caractère contradictoire de la procédure, était remplie. La cour retient, au visa de l'article 435 du code de procédure civile, que le droit d'obtenir une seconde copie exécutoire est subordonné à la seule condition que la demande soit formée dans un cadre contradictoire. Elle considère cette exigence satisfaite dès lors que la requête a été présentée de manière contentieuse, permettant à la partie adverse d'être appelée, peu important les motifs de la perte du premier titre. Par conséquent, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, ordonne au greffier en chef la délivrance de la seconde copie exécutoire sollicitée. |
| 71572 | La délivrance d’une seconde copie exécutoire d’une décision de justice, en cas de perte de la première, est autorisée par le juge des référés en application de l’article 435 du Code de procédure civile (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Exécution des décisions | 21/03/2019 | Saisi d'une demande en référé visant à l'obtention d'une seconde copie exécutoire d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions de délivrance posées par le code de procédure civile. Les créanciers soutenaient avoir égaré la première copie exécutoire de l'arrêt condamnant leur débiteur au paiement et sollicitaient, en conséquence, l'autorisation d'en obtenir une nouvelle pour poursuivre l'exécution forcée. Au visa de l'article 435 du code de procédure civi... Saisi d'une demande en référé visant à l'obtention d'une seconde copie exécutoire d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce examine les conditions de délivrance posées par le code de procédure civile. Les créanciers soutenaient avoir égaré la première copie exécutoire de l'arrêt condamnant leur débiteur au paiement et sollicitaient, en conséquence, l'autorisation d'en obtenir une nouvelle pour poursuivre l'exécution forcée. Au visa de l'article 435 du code de procédure civile, la cour retient que la délivrance d'une seconde copie exécutoire est de droit pour la partie qui a perdu la première, sous réserve d'en faire la demande par voie de référé après convocation des parties intéressées. La cour constate que les demandeurs justifient de leurs diligences par la production d'une attestation du greffe et que le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu pour s'opposer à la demande. Il est dès lors fait droit à la demande et ordonné la délivrance d'une seconde copie exécutoire de l'arrêt, les dépens de l'instance étant mis à la charge des requérants. |