Mot clé
Condition de résiliation préalable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56959	L’exigibilité des loyers futurs d’un contrat de crédit-bail est subordonnée à la preuve de sa résiliation préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	30/09/2024	Preuve de la résiliation, Non-paiement des échéances, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Exigibilité des loyers futurs, Dommages et intérêts, Déchéance du terme, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de résiliation préalable, Absence de preuve
60171	Procédure de sauvegarde : l’action en restitution d’un bien objet d’un contrat en cours est subordonnée à la résiliation préalable de ce contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	30/12/2024	Restitution de véhicules, Procédure de sauvegarde, Obligations du syndic, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des loyers, Contrats en cours, Contrat de location longue durée, Condition de résiliation préalable, Caractère prématuré de la demande, Action en revendication