Mot clé
Condition de nécessité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16809	Bail d’habitation – Congé pour démolir et reconstruire : la nécessité de l’opération ne suppose pas un état de péril de l’immeuble (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	24/08/2010	Validité du congé, Rejet, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Eviction, Description des lieux loués, Congé pour démolir et reconstruire, Condition de nécessité, Bail d'habitation, Absence de péril
17342	La nécessité justifiant le congé pour démolition et reconstruction n’est pas subordonnée à l’état de délabrement de l’immeuble (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	03/06/2009	Vétusté de l’immeuble, Validation de congé, Interprétation large, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Condition de nécessité, Cassation, Bail d'habitation