Mot clé
Condition de la mesure

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de saisie conservatoire sur un fonds de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de la créance justifiant une telle mesure. Le juge de première instance avait refusé d'ordonner la saisie sollicitée par un bailleur pour garantir le paiement de loyers impayés. L'appelant soutenait que la saisie conservatoire, par sa nature provisoire, pouvait garantir une créance simplement potentielle, dont le bien-fondé était encore soumis au juge du fond. La cour écarte ce moyen en retenant que la saisie conservatoire suppose l'existence d'une créance établie et non simplement éventuelle. Elle juge, en s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, que la seule introduction d'une action en paiement ne suffit pas à caractériser une créance dont la réalisation est suffisamment probable pour justifier une mesure conservatoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.