Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Condition d'accès à la profession

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16783 Accès au barreau : L’exercice effectif et localisé des dernières fonctions prime sur le statut antérieur de magistrat de la Cour suprême (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat 10/05/2001 مهنة المحاماة, Condition d'accès à la profession, Exemption pour les magistrats de la Cour suprême, Exercice effectif des fonctions, Incompatibilité temporaire, Inscription au tableau, Interprétation de la loi, Profession d'avocat, Compétence territoriale, تفسير خاطئ للقانون, قاضي التوثيق, قدماء القضاة, قضاة المجلس الاعلى, مزاولة فعلية للمهام القضائية, منع من التقييد, مهام تشمل جميع انحاء المملكة, تقييد بجدول هيئة المحامين, Ancien magistrat
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence