Mot clé
Condamnation du mandataire au remboursement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19969	CA,Casablanca,22/06/1982,1829	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement