Mot clé
Concours d'infractions
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15938
Qualification douanière des stupéfiants : La tentative d’exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière distincte de l’infraction pénale (Cass. crim. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Contentieux douanier et office des changes
25/07/2002
نقض جزئي
,
Droit douanier
,
Erreur de droit
,
Infraction douanière
,
Marchandises prohibées
,
Notion de marchandise
,
Obligation déclarative
,
qualification juridique
,
Concours d'infractions
,
Stupéfiants
,
بضائع ممنوعة
,
تجارة غير مشروعة
,
تصدير بدون تصريح
,
تعليل خاطئ
,
جنحة جمركية
,
خرق القانون
,
مفهوم البضائع
,
Tentative d'exportation sans déclaration
,
Cassation partielle
Plus de publications