| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 52581 | Expertise de gestion : Le juge peut écarter une expertise fondée sur des bénéfices probables contredits par les déclarations fiscales (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 25/04/2013 | Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise de gestion se fondait sur des bénéfices qualifiés de "probables", calculés sur la base du chiffre d'affaires et en contradiction avec les déclarations fiscales de la société qui faisaient état de pertes continues, une cour d'appel en déduit à bon droit que ces conclusions, hypothétiques et non étayées, doivent être écartées. Elle n'est dès lors pas tenue d'ordonner un complément d'expertise ou de convoquer l'expert pour explications, son appr... Ayant souverainement estimé qu'un rapport d'expertise de gestion se fondait sur des bénéfices qualifiés de "probables", calculés sur la base du chiffre d'affaires et en contradiction avec les déclarations fiscales de la société qui faisaient état de pertes continues, une cour d'appel en déduit à bon droit que ces conclusions, hypothétiques et non étayées, doivent être écartées. Elle n'est dès lors pas tenue d'ordonner un complément d'expertise ou de convoquer l'expert pour explications, son appréciation des éléments du rapport étant suffisante pour le juger non pertinent. |
| 52582 | Expertise judiciaire – Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert fondées sur des bénéfices hypothétiques en contradiction avec les pièces comptables (Cass. com. 2013) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 25/04/2013 | Exerce son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise dès lors qu'elles reposent sur une contradiction. Tel est le cas lorsque l'expert, après avoir constaté sur la base des documents comptables et fiscaux que la société a subi des pertes continues, conclut néanmoins à l'existence d'une créance au profit des associés en se fondant sur des bénéfices purement hypothétiques, calculés à partir du chiffre d'affaires. En relevant une telle inco... Exerce son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise dès lors qu'elles reposent sur une contradiction. Tel est le cas lorsque l'expert, après avoir constaté sur la base des documents comptables et fiscaux que la société a subi des pertes continues, conclut néanmoins à l'existence d'une créance au profit des associés en se fondant sur des bénéfices purement hypothétiques, calculés à partir du chiffre d'affaires. En relevant une telle incohérence, les juges du fond ne sont pas tenus d'ordonner un complément d'expertise ou de convoquer l'expert pour explications. |