Mot clé
Conclusions hypothétiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52582	Expertise judiciaire – Le juge n’est pas tenu de suivre les conclusions de l’expert fondées sur des bénéfices hypothétiques en contradiction avec les pièces comptables (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	25/04/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit des sociétés, Contradiction, Conclusions hypothétiques, Bénéfices potentiels