Mot clé
Compte dormant

Saisi d'un appel contre un jugement ayant réduit le montant d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences de l'inertie d'un compte courant. Le tribunal de commerce avait en effet écarté une partie des intérêts et commissions réclamés par l'établissement de crédit au motif que le compte aurait dû être clôturé plus tôt.

L'appelant soutenait que le premier juge avait violé la force probante des relevés de compte en appliquant d'office les dispositions relatives à la clôture du compte dormant. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen et rappelle l'obligation pour la banque, au visa de l'article 503 du code de commerce, de procéder à la clôture d'un compte courant lorsque son titulaire a cessé de le faire fonctionner pendant une année.

La cour relève que la dernière opération créditrice remontant à plus d'un an avant la date de clôture effective du compte par la banque, le premier juge a légitimement considéré comme indues toutes les commissions et tous les intérêts facturés après l'expiration de ce délai légal. Elle ajoute que la désignation d'un expert comptable n'est pas nécessaire dès lors que le litige se résout par la seule application d'une règle de droit aux documents produits par l'établissement bancaire lui-même.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisie d'un litige relatif à la responsabilité bancaire, la cour d'appel de commerce examine si le manquement d'un établissement de crédit à son obligation de clôturer un compte inactif engage sa responsabilité lorsque le titulaire de ce compte présente un solde débiteur. Le tribunal de commerce avait retenu la faute de la banque et l'avait condamnée à verser des dommages-intérêts au client pour l'avoir inscrit sur un fichier de risques.

La cour rappelle que le manquement à l'obligation de clôture d'un compte inactif, prévue par l'article 503 du code de commerce, n'entraîne une responsabilité qu'en cas de préjudice direct. Elle juge que l'inscription du client sur la liste des risques contentieux ne découle pas de l'absence de clôture, mais de l'existence d'une créance certaine et exigible de la banque, matérialisée par un solde débiteur constant et confirmée par une précédente décision de justice condamnant le client au paiement.

Faute pour le client de justifier du règlement de sa dette, l'inscription était légitime et n'était pas constitutive d'une faute. La cour infirme donc intégralement le jugement entrepris et rejette l'ensemble des demandes du client, y compris son appel incident.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant fixé le montant d'une créance bancaire sur la base d'un rapport d'expertise, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte et sur le point de départ des intérêts légaux. L'établissement bancaire appelant soutenait que l'expert avait à tort écarté ses relevés de compte et que les intérêts devaient courir dès la clôture du compte courant.

La cour écarte ce moyen en relevant que l'expertise, menée en l'absence de convention de crédit formalisée, a correctement analysé l'ensemble des opérations. Elle rappelle que la force probante des relevés bancaires ne lie pas le juge, qui conserve la faculté d'ordonner une expertise pour en vérifier la sincérité et la portée.

La cour valide en outre la détermination par l'expert de la date de clôture du compte en application de l'article 503 du code de commerce, soit un an après la dernière opération portée au crédit. Concernant les intérêts, la cour juge, conformément à une jurisprudence constante, que ceux-ci courent à compter de la date du jugement et non de la clôture du compte.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.