Mot clé
Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20248	CA,Fés,05/04/1999,275/99	Cour d'appel	Fès	Sociétés	05/04/1999	Société anonyme, Nullité du procès verbal, Compétence matérielle des tribunaux de commerce (Oui), Assemblée générale