Mot clé
Compétence en raison de la valeur

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue de la compétence du tribunal de commerce en présence d'une demande reconventionnelle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que la demande principale n'atteignait pas le seuil de sa compétence d'attribution, sans tenir compte d'une demande reconventionnelle excédant ce seuil.

L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était compétente pour l'ensemble du litige dès lors que la demande reconventionnelle relevait de sa compétence exclusive en application de l'article 6 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour retient que les règles de compétence d'attribution fondées sur la valeur du litige ne sont pas d'ordre public, de sorte que le juge ne peut soulever d'office son incompétence.

Elle précise que l'existence d'une demande reconventionnelle dépassant le seuil légal suffit à attraire l'entier litige devant la juridiction commerciale. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion, la cour d'appel de commerce devait se prononcer sur les critères d'application de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Le preneur à bail contestait la compétence de la juridiction commerciale en invoquant l'absence de contrat écrit, l'incertitude quant au caractère commercial du local et le fait que la demande était inférieure au seuil de compétence pécuniaire. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise l'application de la loi sur les baux commerciaux. Elle juge que l'exploitation effective d'une activité de restauration dans les lieux suffit à établir leur usage commercial, rendant le tribunal de commerce compétent en application de l'article 35 de la loi 49-16. La cour écarte en outre le moyen tiré du seuil de compétence, au motif que la demande d'expulsion est une demande à valeur indéterminée. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour une action en paiement fondée sur des lettres de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle et de la compétence d'attribution. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige. L'appelant contestait cette compétence en invoquant d'une part sa qualité de non-commerçant et d'autre part le fait que le montant de chaque effet de commerce, pris isolément, était inférieur au seuil de compétence de la juridiction commerciale. La cour rappelle qu'au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître des litiges relatifs aux effets de commerce est déterminée par la nature de l'acte, indépendamment de la qualité des parties. Elle ajoute que la compétence d'attribution s'apprécie au regard du montant global de la demande et non de la valeur de chaque titre pris isolément. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.