Mot clé
Compétence du tribunal de SADAD (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20515	TPI,Rabat,24/10/1967	Tribunal de première instance	Rabat	Procédure Civile	24/10/1967	Résolution du contrat de bail (Oui), Demande en expulsion, Compétence du tribunal de SADAD (Non), Bail à usage d'habitation