Mot clé
Compétence du juge étatique pour la résolution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36221	Clause compromissoire : La demande en résolution du contrat échappe à l’arbitrage limité à son interprétation ou son exécution (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/01/2017	Volonté des parties, Résolution de contrat, Protocole d'accord, Portée de la clause compromissoire, Interprétation restrictive, Exception d'incompétence, Compétence juridictionnelle, Compétence du juge étatique pour la résolution, Clause compromissoire, Arbitrage, Arbitrabilité