Mot clé
Compétence de l'agent notificateur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52025	Huissier de justice : La notification d’un congé en matière de bail commercial ne peut être déléguée au clerc de l’huissier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/04/2011	Rejet, Procédure civile, Nullité, Notification, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Congé avec offre de renouvellement, Compétence de l'agent notificateur, Clerc d'huissier, Bail commercial, Acte de procédure