Mot clé
Compétence de la juridiction civile

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement fondée sur un effet de commerce et dirigée conjointement contre une société commerciale et sa caution personne physique. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur l'entier litige.

L'appelante soutenait que la présence d'un défendeur non commerçant, en l'occurrence la caution, devait entraîner la compétence de la juridiction civile en raison du caractère mixte de l'obligation. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que le litige, portant sur des effets de commerce, relève par nature de la compétence de la juridiction commerciale en application de l'article 5 de la loi instituant lesdites juridictions.

Elle ajoute que l'engagement de la caution, bien que de nature civile, est l'accessoire d'une dette commerciale principale, ce qui justifie la compétence du juge commercial pour connaître de l'ensemble du litige. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce devait déterminer la nature, civile ou commerciale, d'une action en restitution de dépôt de garantie et en délivrance de quittances de loyer consécutive à la résiliation amiable d'un bail commercial. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile. L'appelant, preneur à bail, soutenait que le litige relevait de l'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, laquelle confère une compétence exclusive au juge commercial. La cour écarte ce moyen en retenant que l'objet de la demande ne porte pas sur l'application des dispositions spécifiques de ladite loi, mais sur la simple restitution du dépôt de garantie. Elle relève en outre que le bailleur est une personne physique n'ayant pas la qualité de commerçant. Dès lors, la cour considère que le litige, étranger à l'application directe de la loi n° 49-16 et opposant un commerçant à un non-commerçant pour une créance de nature civile, ne relève pas de la compétence du juge commercial. Le jugement d'incompétence est par conséquent confirmé avec renvoi de l'affaire devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat d'organisation de salon professionnel conclu entre une société commerciale et une association. Le tribunal de commerce avait décliné sa compétence au motif que la qualité de commerçant du défendeur n'était pas établie. L'appelant soutenait que la nature commerciale de l'opération suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire. La cour retient que le contrat, bien que commercial pour la société prestataire agissant pour les besoins de son activité, revêt un caractère civil pour son cocontractant, une association professionnelle. Elle qualifie en conséquence l'acte de contrat mixte. La cour rappelle qu'en l'absence de clause attributive de compétence, un litige né d'un tel contrat et opposant la partie commerçante à la partie civile relève de la compétence de la juridiction civile. Le jugement d'incompétence est dès lors confirmé, avec renvoi de la cause devant le tribunal de première instance.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé enjoignant à un client de retirer son véhicule d'un garage sous astreinte, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle de la juridiction commerciale dans un litige impliquant un consommateur. L'appelant soulevait l'incompétence du tribunal de commerce au motif qu'en sa qualité de partie civile, le litige relevait de la compétence de droit commun de la juridiction civile. La cour examine les conditions de sa saisine au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales. Elle retient que le litige échappe à la compétence d'attribution des juridictions commerciales dès lors qu'il n'est pas établi que l'appelant a la qualité de commerçant ou que l'acquisition du véhicule a été réalisée pour les besoins de son commerce. La cour relève en outre l'absence de clause attributive de compétence et rappelle que la juridiction civile dispose d'une compétence de principe en la matière. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise, statue à nouveau en déclarant l'incompétence de la juridiction commerciale et renvoie l'affaire devant la juridiction civile compétente.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de cette compétence. Le premier juge s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement et en résiliation d'un contrat de gérance. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat litigieux, ne remplissant pas les conditions légales d'un contrat de gérance-libre d'un fonds de commerce, relevait de la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard de la qualité des parties et de la nature de leur activité. Elle juge que dès lors que le litige oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la qualification juridique exacte du contrat est indifférente à la détermination de la juridiction compétente. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le jugement est confirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à l'exécution d'un contrat de gérance, l'appelant soutenait que la qualification de contrat de gérance libre faisait défaut, ce qui devait entraîner la compétence de la juridiction civile. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant un critère de compétence fondé sur la qualité des parties. Elle juge que dès lors que le différend oppose des sociétés commerciales et qu'il est né à l'occasion de leur activité, la compétence du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour précise ainsi que la nature commerciale du litige découle de la qualité des contractants, indépendamment de la qualification exacte du contrat les liant. Le jugement retenant la compétence commerciale est en conséquence confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour être jugée au fond.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle se détermine en fonction du statut juridique du défendeur, et non de la nature de l'obligation litigieuse. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement intentée contre une société commerciale, bien que l'obligation inexécutée consistât en la dation en paiement d'un bien immobilier en contrepartie d'une cession de parts sociales. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la nature immobilière de la prestation devait emporter la compétence de la juridiction civile. La cour retient que le défendeur étant une société commerciale par sa forme, le demandeur dispose d'une option de compétence l'autorisant à saisir le tribunal de commerce, qui constitue la juridiction naturelle pour connaître des actions dirigées contre un tel commerçant. Le moyen tiré de l'incompétence matérielle est en conséquence écarté. Le jugement entrepris est confirmé.

Dans le cadre d’un conflit négatif de compétence soumis à la Cour de cassation en application de l’article 300 du Code de procédure civile, la Cour s’est prononcée sur la juridiction compétente pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires d’avocat assortie d’une saisie-arrêt, dirigée contre une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

Elle a rappelé que les actions connexes ou liées aux procédures collectives, au sens des articles 581, 651 et 672 du Code de commerce (loi n°73-17), s’entendent exclusivement des litiges dont la solution impose l’application directe du livre V du même code ou dont l’issue est susceptible d’influer sur le déroulement de ces procédures.

La Cour précise ainsi que l’action tendant au recouvrement d’honoraires d’avocat, en tant que créance civile autonome, ne relève pas des dispositions spécifiques prévues pour les procédures collectives et demeure soumise aux règles ordinaires régissant l’attribution des compétences. Elle ajoute en outre qu’une saisie-arrêt, mesure purement conservatoire, n’a ni pour objet ni pour effet de perturber le déroulement normal de la procédure de liquidation ou de porter atteinte au principe d’égalité entre créanciers.

En outre, la Cour a souligné que l’interdiction et la suspension des poursuites individuelles, prévues par l’article 686 du Code de commerce pour les seules créances antérieures au jugement d’ouverture, ne trouvent pas à s’appliquer aux créances postérieures à ce jugement.

Constatant que la Cour d’appel civile a méconnu ces principes en déclinant sa compétence, la Cour de cassation a cassé la décision attaquée pour mauvaise application des articles 581, 651 et 672 du Code de commerce, et a renvoyé l’affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu’il y soit statué conformément à la loi.