Mot clé
Compensation intégrale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58023	Bail commercial : Le preneur évincé pour reconstruction a droit à une indemnité complète en cas de non-restitution du local dans le délai de trois ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	29/10/2024	Obligations du bailleur, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Éviction pour démolition et reconstruction, Droit au retour du preneur, Délai de trois ans, Confirmation du jugement, Compensation intégrale, Bail commercial, Autorité de la chose jugée