Mot clé
Compensation des créances

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17547	Saisie conservatoire : L’existence d’une créance réciproque au profit du débiteur principal justifie la mainlevée de la mesure (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/02/2002	مسألة تقديرية, كفيل, رفع الحجز التحفظي, دائن و مدين في نفس الوقت, خشية فقدان ضمان الدين, حجز تحفظي, انعدام مبررات الحجز, Saisie conservatoire, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Neutralisation de la créance, Mainlevée de la saisie, Crainte de perdre la garantie du recouvrement, Compensation des créances, Caution, Absence de justification de la mesure conservatoire