L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que par l'un des moyens prévus par la loi.
Le règlement d'une partie du solde débiteur et son inscription dans le compte présumé gelé ainsi que son transfert à une autre agence prouve l'absence de clôture du compte bancaire.
L'absence d'inscription d'opérations dans un compte bancaire n'en fait pas présumer la clôture qui ne peut intervenir que par l'un des moyens prévus par la loi.
Le règlement d'une partie du solde débiteur et son inscription dans le compte présumé gelé ainsi que son transfert à une autre agence prouve l'absence de clôture du compte bancaire.
