Mot clé
Clause réputée non écrite

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43884	Transport maritime : est réputée non écrite la clause d’exonération de responsabilité du transporteur insérée au connaissement (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	04/03/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Obligation essentielle, Connaissement, Clause réputée non écrite, Clause exonératoire de responsabilité, Avarie