Il résulte de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré à un preneur, retient le caractère indivisible du contrat de bail et de la partie bailleresse, alors même que le contrat stipulait expressément que le loyer mensuel devait être divisé et payé séparément à chacun des bailleurs copropriétaires. En ...
Il résulte de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré à un preneur, retient le caractère indivisible du contrat de bail et de la partie bailleresse, alors même que le contrat stipulait expressément que le loyer mensuel devait être divisé et payé séparément à chacun des bailleurs copropriétaires.
En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat.
