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Citation à curateur

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19562 CCass,24/06/2009,1056 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Notification 24/06/2009 Il convient de distinguer entre la procédure de curateur prévue à l'article 39 du CPC qui consiste à rechercher l'absent pour lequel le curateur a été désigné par le biais du parquet et des autorités administratives et la procédure prévue à l'article 441 du même code qui concerne la notification des décisions rendues à curateur. Compte tenu de la complémentarité de ces deux procédures, la seconde procédure ne peut être suivie qu'après accomplissement et vérification de la régularité des formalit...
Il convient de distinguer entre la procédure de curateur prévue à l'article 39 du CPC qui consiste à rechercher l'absent pour lequel le curateur a été désigné par le biais du parquet et des autorités administratives et la procédure prévue à l'article 441 du même code qui concerne la notification des décisions rendues à curateur. Compte tenu de la complémentarité de ces deux procédures, la seconde procédure ne peut être suivie qu'après accomplissement et vérification de la régularité des formalités relatives à la première.
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