Mot clé
Chèque de guichet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57123	Responsabilité du banquier : l’établissement de crédit qui ne produit pas les chèques de guichet justifiant des retraits contestés est tenu de restituer les fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/10/2024	Retraits frauduleux, Responsabilité bancaire, Obligation de restitution des fonds, Faute du banquier, Défaut de production des chèques, Contrat de dépôt bancaire, Confirmation du jugement, Compte courant, Chèque de guichet, Charge de la preuve