Mot clé
Charge de la preuve du bailleur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60864	Bail commercial : L’irrecevabilité de la demande en validation de congé est encourue en l’absence de production de l’acte, la reconnaissance de sa réception par le preneur étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/04/2023	Validation de congé, Taxe de propreté, Production du congé, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande, Congé pour non-paiement des loyers, Confirmation du jugement, Charges locatives, Charge de la preuve du bailleur, Bail commercial, Action en expulsion
61071	Bail commercial : La production du seul procès-verbal de notification du congé, sans l’acte lui-même, ne permet pas au juge d’en contrôler la régularité et justifie le rejet de la demande d’expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	17/05/2023	Rejet de la demande d'expulsion, Production de pièces, Procès-verbal de notification, Loyers impayés, Expulsion, Contrôle de la régularité du congé, Congé, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du bailleur, Bail commercial, administration de la preuve