| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 61182 | La notification par huissier de justice est régulière lorsque l’acte est remis à un employé du destinataire, même si celui-ci refuse de décliner son identité complète et de signer (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Procédure Civile, Notification | 25/05/2023 | En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification d'un commandement de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, au motif que l'identité de la personne ayant réceptionné l'acte, un employé, n'avait pas été dûment vérifiée en violati... En matière de résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la notification d'un commandement de payer. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés locatifs. Le preneur appelant contestait la régularité de la notification, au motif que l'identité de la personne ayant réceptionné l'acte, un employé, n'avait pas été dûment vérifiée en violation des articles 38 et 39 du code de procédure civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la remise de l'acte à une personne se déclarant employée du destinataire, dont l'identité et la qualité sont consignées par l'huissier de justice, constitue une notification régulière. Elle précise que l'agent instrumentaire n'est pas tenu de vérifier la véracité des déclarations du réceptionnaire, la charge de la contestation incombant au destinataire de l'acte. Le manquement du preneur à son obligation de paiement, non justifié par une preuve de règlement, étant ainsi établi, le jugement est confirmé, la cour y ajoutant la condamnation du preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. |
| 71405 | Admission de créance publique : L’état de compte de la CNSS vaut titre exécutoire et il incombe au débiteur de la contester devant la juridiction compétente (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance | 13/03/2019 | Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence du juge-commissaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'admission d'une créance publique contestée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le premier juge avait renvoyé le créancier public à saisir la juridiction compétente pour faire établir sa créance, suite à la contestation émise par le débiteur devant le syndic. L'appelant soutenait qu'il incombait au débiteur, et non au créancier, d'engager une procédure en c... Saisi d'un appel contre une ordonnance d'incompétence du juge-commissaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'admission d'une créance publique contestée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Le premier juge avait renvoyé le créancier public à saisir la juridiction compétente pour faire établir sa créance, suite à la contestation émise par le débiteur devant le syndic. L'appelant soutenait qu'il incombait au débiteur, et non au créancier, d'engager une procédure en contestation. La cour retient que la situation comptable produite par l'organisme social constitue un titre exécutoire en application de l'article 9 du Code de recouvrement des créances publiques. Dès lors, en l'absence de preuve d'une contestation sérieuse de ce titre devant la juridiction compétente, la simple opposition du débiteur formulée lors des opérations de vérification du passif est inopérante. Le juge-commissaire ne pouvait donc décliner sa compétence. Par conséquent, la cour infirme l'ordonnance et, statuant à nouveau, prononce l'admission de la créance à titre privilégié. |