Mot clé
Changement de statut juridique de l’employeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21718	C.Cass, 20/03/2018, 269	Cour de cassation	Rabat	Travail	20/03/2018	Condition de substitution du nouvel employeur dans les obligations de l’ancien, Changement de statut juridique de l’employeur
17837	Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée.	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	14/02/2002	مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition