Mot clé
Changement de forme sociale

Saisie d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en annulation de la transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir de la personne morale. Le tribunal de commerce avait retenu que la transformation ne créant pas une personne morale nouvelle, la société s'était en réalité assignée elle-même.

L'appelante contestait cette analyse en soutenant que la transformation, issue d'une cession d'actions prétendument frauduleuse, avait donné naissance à une entité distincte. La cour écarte ce moyen et rappelle, au visa des dispositions légales régissant les sociétés commerciales, que le changement de forme sociale s'opère sans création d'une nouvelle personnalité juridique.

Elle en déduit que la société a bien agi contre elle-même, ce qui vicie la procédure. La cour ajoute que l'action en nullité de la cession d'actions, véritable origine du litige, n'appartient qu'aux héritiers de l'associée prétendument spoliée, lesquels auraient dû être attraits à la cause.

Le jugement d'irrecevabilité est confirmé, la cour écartant par voie de conséquence les demandes de mise en œuvre de la procédure de faux incident.

Saisi d'un recours en rétractation contre un arrêt ayant condamné une caution bancaire au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine les conditions du dol et de la découverte d'un document décisif. Le recours était fondé sur la dissimulation par la société bailleresse de son changement de forme sociale en cours d'instance, ce qui aurait vicié sa qualité à agir, et sur la découverte tardive du procès-verbal de transformation. La cour écarte le moyen tiré du dol en retenant que la transformation d'une société ne constitue qu'une modification de ses statuts et n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Dès lors, la personnalité juridique de la société bailleresse perdure, emportant maintien de ses droits et de sa qualité à agir. La cour rejette également le moyen relatif à la découverte d'un document décisif, au motif que le procès-verbal de transformation, ayant fait l'objet d'une publicité légale par son dépôt au registre du commerce, n'était pas un document retenu par le créancier et était accessible à la caution. Le recours en rétractation est en conséquence rejeté.

Saisie d'un recours en rétractation, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences d'une transformation de la forme sociale et d'un changement de dénomination d'une société sur sa qualité à agir en cours d'instance. La caution demanderesse au recours soutenait que la poursuite de l'action en paiement par la société bailleresse sous son ancienne dénomination constituait un dol processuel, dès lors que sa transformation, actée par un procès-verbal prétendument dissimulé, lui aurait fait perdre sa qualité à agir. La cour écarte ce moyen en relevant que le procès-verbal de l'assemblée générale stipulait expressément que la transformation n'entraînait pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle rappelle ainsi que le changement de forme sociale ou de dénomination n'affecte ni la personnalité juridique de la société, ni sa consistance patrimoniale, laquelle conserve par conséquent sa pleine qualité pour poursuivre les instances engagées. Le procès-verbal actant cette modification ne pouvant être qualifié de pièce décisive recelée par l'adversaire, le recours en rétractation est rejeté.