Mot clé
Changement de dirigeant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59947	Bail commercial : L’accord de révision du loyer signé par le représentant légal engage la société, nonobstant un changement ultérieur de dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/12/2024	Révision du loyer, Représentant légal, Opposabilité des actes, Loyer, Force probante de l'écrit, Continuité de la personne morale, Confirmation du jugement, Changement de dirigeant, Bail commercial, Accord des parties