Mot clé
Cession d'une activité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19046	CCASS,24/06/2009,782	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	24/06/2009	Maintien des avantages acquis, Continuation des Contrats en cours, Cession d'une activité